Dans le cadre de l’exercice de leur fonction, tous les professionnels qui travaillent dans le domaine du bâtiment et des travaux publics doivent souscrire une assurance décennale. Il s’agit d’une obligation légale à laquelle ces derniers doivent se soumettre sous peine de sanctions pénales et financières. Elle sert entre autres à couvrir la responsabilité civile du constructeur en cas de dommages sur l’ouvrage.
À quel moment souscrire une assurance décennale ?
Le code des assurances prévoit que les professionnels concernés par cette obligation doivent être couverts par l’assurance décennale avant la date du début des travaux. Elle ne pourra être valable qu’à cette condition. En d’autres termes, si elle est souscrite en cours de chantier, les assureurs refuseront de couvrir les dommages qui peuvent survenir. Dans ce cas, le constructeur devra réparer lui-même le les sinistres affectant l’immeuble pendant les dix ans après la réception des travaux.
Ces professionnels ont ainsi tout intérêt à souscrire une assurance décennale avant d’entreprendre une construction. Ils doivent alors présenter une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage avant le commencement du chantier. Il est tout aussi important de s’assurer que la garantie soit compatible avec la zone géographique dans laquelle les travaux seront effectués.
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L’étendue de la couverture offerte par une assurance décennale
La souscription d’une assurance décennale permet à une entreprise du BTP de bénéficier d’une prise en charge des dommages de constructions. Les dégradations couvertes sont entre autres celles qui affectent la solidité de l’édifice et de ses éléments indissociables. Il en est de même des sinistres qui sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné.
Les garanties proposées dans le cadre d’une assurance décennale couvrent ainsi un large éventail de risques. Elles concernent entre autres les fissures importantes sur les murs, l’effondrement de la toiture, l’affaissement du plancher, les vices du sol, les infiltrations d’eau par le toit ou par une fissure dans la façade. À noter que ces garanties sont valables durant une période de 10 ans après la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Elles permettent aux clients de se faire indemniser en cas de sinistre. Dans ce cas, c’est l’assureur qui prend en charge l’indemnisation au lieu et place du constructeur. Il convient toutefois que durant la période de franchise, les réparations sont à la charge du professionnel.
